L'obtention et le maintien du statut de Master Franchise sont subordonnés au respect d'obligations financières strictes et d'indicateurs clés de performance (KPI).

2.1 Structure tarifaire de la Master Franchise

La redevance annuelle de base (Master Franchise Fee) est déterminée en fonction de la taille du marché (population) :

• Marchés de moins d'1 million d'habitants : La redevance annuelle minimale s'élève à 25 000 EUR.
• Marchés de plus d'1 million d'habitants : La redevance annuelle minimale s'élève à 50 000 EUR.
• Redevance mensuelle : Minimum 1 500 EUR (un modèle basé sur un ratio/pourcentage des revenus générés est privilégié).

Findes Group détermine le nombre maximum de sous-franchises autorisées pour chaque pays.

2.2 Objectifs KPI annuels (Targets)

Pour conserver son exclusivité, la Master Franchise doit atteindre les objectifs annuels suivants :

• Vente d'au moins 5 sous-licences (sub-licenses).
• Intégration (onboarding) d'au moins 25+ promoteurs (Developers).
• Intégration d'au moins 70+ agences (Agencies).
• Activation d'au moins 250+ agents actifs.
• Réalisation de ventes annuelles à hauteur de 100 unités d'une valeur moyenne de 250 000 EUR par unité.
• Croissance annuelle attendue (YoY growth) de 20 %.

3.1 Royal Fee (Redevance de licence)

Sur l'ensemble des transactions réalisées au sein du système est prélevée une "Royal Fee", répartie de la manière suivante :

• 2 % reviennent à Investra HQ (Siège).
• 1 % revient à la Master Franchise locale (Master Franchise).

3.2 Commissions standard d'intermédiation

Pour les agences et partenaires qui souscrivent à la prestation White-Label, Findes Group fournit l'infrastructure technologique aux conditions suivantes :

• Domaine et Branding : Le Partenaire peut héberger le système sur son propre domaine (par ex. agence.com) et utiliser ses propres logos et son identité visuelle (CGP).
• Système CMS : Le Partenaire reçoit un accès complet au système de gestion de contenu (CMS) pour gérer son propre site internet.
• Cross-posting : Les entrées (par ex. biens immobiliers) créées dans le système White-Label peuvent être automatiquement synchronisées et publiées (cross-post) sur la place de marché mondiale Investra.io pour une portée accrue.
• Limitation des droits : Le code source, l'architecture de la base de données et les algorithmes d'AI demeurent la propriété exclusive de Findes Group. Le Partenaire n'obtient qu'une licence d'utilisation.

Afin de garantir la sécurité de toutes les parties prenantes aux opérations d'investissement importantes (immobilier, acquisitions), la procédure standardisée suivante est obligatoire :

• Lettre d'intention (LOI) : Signature d'une lettre d'intention non contraignante entre l'investisseur et le promoteur/vendeur.
• Diligence raisonnable (Due Diligence) : Vérification de la situation juridique et financière (absence de dettes, de litiges, protection des droits de PI).
• Compte Escrow : Le prix d'achat est déposé sur un compte fiduciaire (Escrow) sécurisé auprès d'un notaire ou d'une banque agréée.
• Paiements par tranches : Possibilité de paiements structurés (par ex. paiement partiel à la signature, solde au franchissement des jalons/milestones).
• Closing (Wire Transfer) : Transfert du droit de propriété et règlement final des fonds (commissions incluses) depuis le compte Escrow.

Les déclarations et garanties (Representations & Warranties) du vendeur concernant les charges et la situation juridique font partie intégrante obligatoire de chaque contrat de vente.

6.1 Confidentialité : Le Partenaire s'engage à protéger comme un secret commercial strict toutes les informations, données clients, solutions technologiques (y compris les modèles d'AI), modèles d'affaires et savoir-faire (know-how) acquis pendant la collaboration avec Findes Group.

6.2 Non-concurrence (Non-Compete) : Le Partenaire s'engage, pendant la durée du contrat et durant 24 mois après sa résiliation, à ne pas développer, proposer ni participer à des projets constituant une concurrence directe aux portails partenaires de Findes Group (Investra.io, Unifyr.space) sur le territoire géographique convenu.

6.3 Non-contournement (Non-Circumvention) : Le Partenaire ne peut pas conclure directement des opérations avec les clients, investisseurs ou fournisseurs qui lui ont été présentés par Findes Group dans le but de se soustraire au paiement de la commission ou de la Royal Fee.